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Décisions des tribunaux
m-13.1
- Mining Act
Détaillée
Règlements
5
Alphanumérique
Titre
M-13.1, r. 0.1
Arrêté ministériel concernant la délégation de l’exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l’exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains
M-13.1, r. 0.2
Regulation respecting the delegation of the exercise of powers relating to petroleum, natural gas, brine and underground reservoirs vested in the Minister of Natural Resources and Wildlife under the Mining Act
M-13.1, r. 1
Regulation respecting petroleum, natural gas and underground reservoirs
M-13.1, r. 2
Mining Regulation
M-13.1, r. 3
Ministerial Order respecting the types of construction that the holder of an exclusive exploration right, a mining exploration licence or a licence to explore for surface mineral substances may erect or maintain on lands of the domain of the State without ministerial authorization
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