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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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m-1.1 - Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I APPLICABILITY
  • DIVISION II CONTINUATION OF SERVICES
  • DIVISION III SANCTIONS
    • § 1 Penal provisions
    • § 2 Deductions
    • § 3 Reduction of salary
    • § 4 Loss of seniority
    • § 5 Civil liability
  • DIVISION IV MISCELLANEOUS PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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