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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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i-4 - Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 4 juin 2009
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • CHAPITRE II.1 BÉNÉFICES D’ASSURANCE-REVENU
  • CHAPITRE III AMORTISSEMENT
  • CHAPITRE IV BIENS AMORTISSABLES
    • SECTION I GÉNÉRALITÉS
    • SECTION II BIENS AMORTISSABLES D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
  • CHAPITRE V BIENS INCORPORELS ET INTÉRÊTS
  • CHAPITRE VI PROFESSIONS LIBÉRALES
  • CHAPITRE VII GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
    • SECTION I INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
    • SECTION II CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UNE IMMOBILISATION
    • SECTION III CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UN INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
    • SECTION IV FUSIONS, ÉCHANGES ET REMANIEMENTS
    • SECTION V BIENS RÉPUTÉS ALIÉNÉS LE 22 FÉVRIER 1994
  • CHAPITRE VII.1 FRAIS D’EXPLORATION ET DE MISE EN VALEUR
  • CHAPITRE VIII RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
  • CHAPITRE VIII.1 CHOIX DU CONTRIBUABLE
  • CHAPITRE IX SOCIÉTÉS ET ACTIONNAIRES
  • CHAPITRE X CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
  • CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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