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Décisions des tribunaux
h-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| H-1.01, r. 1 | Règlement sur l’hébergement touristique |
| M-31.2, r. 0.1 | Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique |
Table des matières détaillée
- SECTION I OBJETS ET DÉFINITIONS
- SECTION II ENREGISTREMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- SECTION III REFUS, SUSPENSION OU ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT
- SECTION IV MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS ET DES DOCUMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS
- SECTION IV.1 REGISTRE DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- SECTION V COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI RÉGLEMENTATION MUNICIPALE
- SECTION VII PROJET PILOTE
- SECTION VIII ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT
- SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION X DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- AUTRE DISPOSITION MODIFICATIVE
- SECTION XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
