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f-3.2.0.1.1 - Act respecting the Fonds d’aide aux actions collectives

Détaillée
Alphanumérique Titre
F-3.2.0.1.1, r. 1 Regulation respecting applications for assistance for a class action
F-3.2.0.1.1, r. 2 Regulation respecting the percentage withheld by the Fonds d’aide aux actions collectives
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er avril 2021
  • TITLE I CLASS ACTION
  • TITLE II ASSISTANCE TO CLASS ACTIONS
    • CHAPTER I DEFINITIONS
    • CHAPTER II THE FONDS
    • CHAPTER III ASSISTANCE
    • CHAPTER III.1 ASSISTANCE FOR PROCEEDINGS BEFORE THE FEDERAL COURT OF CANADA
    • CHAPTER IV REGULATIONS
    • CHAPTER V FINANCIAL PROVISIONS
  • TITLE III MISCELLANEOUS PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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