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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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e-20 - Loi sur les exemptions de taxes municipales

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 21 décembre 1979
  • SECTION I DES COMMIS VOYAGEURS
  • SECTION II DES AGENTS D’ASSURANCE
  • SECTION III DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS ET ASSOCIATIONS CHARITABLES
  • SECTION IV TAXES SUR LES NON-RÉSIDENTS
  • SECTION V TAXES SUR LES SUCCURSALES
  • SECTION VI ANNULATION D’EXEMPTIONS ET COMMUTATIONS

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