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d-15.1 - Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Sommaire
Alphanumérique Titre
D-15.1, r. 0.1 Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier
D-15.1, r. 1 Règlement sur la manière de faire les mentions requises dans un acte de transfert immobilier
D-15.1, r. 2 Règlement sur les mentions obligatoires dans les comptes relatifs à la perception des droits de mutation immobilière
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 11 décembre 2019
  • CHAPITRE I INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE II ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
    • SECTION I ASSUJETTISSEMENT ET AUTRES RÈGLES SERVANT À DÉTERMINER LE MONTANT DÛ À TITRE DE DROIT DE MUTATION
    • SECTION II RÉQUISITION D’INSCRIPTION ET AVIS DE DIVULGATION
    • SECTION III PAIEMENT ET RECOUVREMENT
  • CHAPITRE III EXONÉRATIONS
  • CHAPITRE III.1 DROIT SUPPLÉTIF
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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