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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-8.3 - Loi sur les centres financiers internationaux

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 17 février 2011
  • CHAPITRE I OBJET ET MISSION
  • CHAPITRE II INTERPRÉTATION
  • CHAPITRE III CERTIFICATS ET ATTESTATIONS
    • SECTION I SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES
      • § 1 Certificats
      • § 2 Attestations
    • SECTION II EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
      • § 1 Certificats
      • § 2 Attestations
    • SECTION III MODIFICATIONS ET RÉVOCATIONS
    • SECTION IV INFORMATIONS ET VÉRIFICATIONS
  • CHAPITRE IV FINANCEMENT
    • SECTION I MONTANTS EXIGIBLES
    • SECTION II FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL
  • CHAPITRE V INCITATIFS FISCAUX
    • SECTION I DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
    • SECTION II SOCIÉTÉS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES EXPLOITANT UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
      • § 1 Revenu imposable
      • § 2 Taxe sur le capital
      • § 3 Abrogée, 2010, c. 5, a. 4.
      • § 4 Déductions à la source
      • § 5 Fonds des services de santé du Québec
    • SECTION III EMPLOYÉS AFFECTÉS AUX OPÉRATIONS D’UN CENTRE FINANCIER INTERNATIONAL
      • § 1 Spécialistes étrangers
      • § 2 Autres employés
    • SECTION IV AUTRE DISPOSITION
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LES IMPÔTS
    • LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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