Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
c-73.1 - Loi sur le courtage immobilier
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE COURTIER
- CHAPITRE III RÈGLES RELATIVES À CERTAINS CONTRATS DE COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE IV FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE V ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC
- CHAPITRE VI INSPECTION PROFESSIONNELLE ET DISCIPLINE
- CHAPITRE VII L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
