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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-7.01 - Act respecting the Centre d’acquisitions gouvernementales

Détaillée
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Table des matières À jour au 1er avril 2021
  • CHAPTER I ESTABLISHMENT
  • CHAPTER II MISSION AND RESPONSIBILITIES
    • DIVISION I MISSION
    • DIVISION II GOVERNMENT PROCUREMENT
    • DIVISION III OTHER RESPONSIBILITIES
  • CHAPTER III OPERATION
  • CHAPTER IV FINANCIAL PROVISIONS
  • CHAPTER V ACCOUNTS AND REPORTS
  • CHAPTER VI AUDIT
  • CHAPTER VII TRANSITIONAL AND MISCELLANEOUS PROVISIONS
    • DIVISION I RIGHTS AND OBLIGATIONS
    • DIVISION II HUMAN RESOURCES
    • DIVISION III DOCUMENTS AND MISCELLANEOUS MEASURES
  • CHAPTER VIII FINAL PROVISIONS

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