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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-64.1 - Referendum Act

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • CHAPTER I INTERPRETATION
  • CHAPTER II CONSEIL DU RÉFÉRENDUM
  • CHAPTER III SUBJECT OF THE REFERENDUM
  • CHAPTER IV REFERENDUM WRIT
  • CHAPTER V Repealed, 1995, c. 23, s. 54.
  • CHAPTER VI Repealed, 1992, c. 38, s. 86.
  • CHAPTER VII BALLOT PAPERS
  • CHAPTER VIII THE REFERENDUM CAMPAIGN
    • DIVISION I NATIONAL COMMITTEES
    • DIVISION II THE RIGHT TO INFORMATION
    • DIVISION III Repealed, 1992, c. 38, s. 89.
    • DIVISION IV REFERENDUM FUND
    • DIVISION V GOVERNMENT SUBSIDY
  • CHAPTER IX CONTESTATIONS
  • CHAPTER X MISCELLANEOUS
  • APPENDIX 1 (Repealed).
  • APPENDIX 2 
  • REPEAL SCHEDULE 

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