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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-6.2 - Act to affirm the collective nature of water resources and to promote better governance of water and associated environments

Détaillée
Alphanumérique Titre
Q-2, r. 35.2 Water Withdrawal and Protection Regulation
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 14 août 2014
  • DIVISION I WATER, A COLLECTIVE RESOURCE
  • DIVISION II PRINCIPLES
    • § 1 User pays principle
    • § 2 Prevention principle
    • § 3 Reparation principle
    • § 4 Principles of transparency and participation
  • DIVISION III ACTION FOR DAMAGE TO WATER RESOURCES
  • DIVISION IV WATER GOVERNANCE
  • DIVISION V BUREAU DES CONNAISSANCES SUR L’EAU
  • DIVISION VI AMENDING PROVISIONS
    • ENVIRONMENT QUALITY ACT
    • ACT RESPECTING ADMINISTRATIVE JUSTICE
  • DIVISION VII REPEALING PROVISION
  • DIVISION VIII TRANSITIONAL PROVISIONS
  • DIVISION IX FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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