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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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c-27 - Labour Code

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Table des matières À jour au 1er avril 2007
  • TITLE I LABOUR RELATIONS
    • CHAPTER I DEFINITIONS
    • CHAPTER II ASSOCIATIONS
    • CHAPTER III COLLECTIVE AGREEMENTS
    • CHAPTER IV SETTLEMENT OF DISPUTES AND GRIEVANCES
    • CHAPTER V STRIKES AND LOCK-OUTS
    • CHAPTER V.1 SPECIAL PROVISIONS APPLICABLE TO THE PUBLIC SERVICES AND TO THE PUBLIC AND PARAPUBLIC SECTORS
    • CHAPTER VI  COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
    • CHAPTER VII REGULATIONS
    • CHAPTER VIII RECOURSES
    • CHAPTER IX PENAL PROVISIONS
    • CHAPTER X PROCEDURE
    • CHAPTER XI This Chapter ceased to have effect on 17 April 1987.
  • SCHEDULE I 
  • REPEAL SCHEDULE 

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