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c-12 - Charte des droits et libertés de la personne

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Table des matières À jour au 20 juin 2001
  • PARTIE I LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
    • CHAPITRE I LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
    • CHAPITRE I.1 DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS
    • CHAPITRE II DROITS POLITIQUES
    • CHAPITRE III DROITS JUDICIAIRES
    • CHAPITRE IV DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
    • CHAPITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES
  • PARTIE II LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
    • CHAPITRE I CONSTITUTION
    • CHAPITRE II FONCTIONS
    • CHAPITRE III PLAINTES
  • PARTIE III LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ
  • PARTIE IV CONFIDENTIALITÉ
  • PARTIE V RÉGLEMENTATION
  • PARTIE VI LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE
    • CHAPITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION
    • CHAPITRE II COMPÉTENCE ET POUVOIRS
    • CHAPITRE III PROCÉDURE ET PREUVE
    • CHAPITRE IV DÉCISION ET EXÉCUTION
    • CHAPITRE V APPEL
  • PARTIE VII LES DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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