Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Décisions des tribunaux
a-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- CHAPITRE II DÉSIGNATION ET RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION
- CHAPITRE III MESURES DE PROTECTION, DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES, RECOURS ET PLAINTES
- CHAPITRE IV SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES ET DES PRATIQUES DE GESTION DES AGENTS D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
- CHAPITRE V MESURES D’APPLICATION ET AUTRES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
- CHAPITRE VI SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
