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a-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Détaillée
Alphanumérique Titre
A-23.001, r. 1 Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2019
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS ET APPLICATION
  • CHAPITRE II FORMATION DES CONTRATS ET DROIT DE RÉSOLUTION
    • SECTION I PERMIS
    • SECTION II RÈGLES DE FORMATION DES CONTRATS
    • SECTION III RÉSOLUTION DES CONTRATS PAR L’ACHETEUR
  • CHAPITRE III PROTECTION DES SOMMES
    • SECTION I SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE ET DÉPÔTS EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION II ADMINISTRATION ET UTILISATION DES SOMMES
  • CHAPITRE IV OBLIGATIONS DIVERSES
  • CHAPITRE V ADMINISTRATION PROVISOIRE
  • CHAPITRE VI PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
    • SECTION I PREUVE ET PROCÉDURE
    • SECTION II RECOURS CIVILS
    • SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  • ANNEXE 1  FORMULE DE RÉSOLUTION
  • ANNEXE 2  ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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