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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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V-5.1 - Loi sur les villages cris et le village naskapi

Détaillée
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er janvier 2016
  • SECTION I INTERPRÉTATION
  • SECTION II CONSTITUTION DES VILLAGES CRIS ET DU VILLAGE NASKAPI
  • SECTION III CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ
  • SECTION IV ENTENTES
  • SECTION V ENVIRONNEMENT
  • SECTION VI APPLICATION DE LA LOI DES CITÉS ET VILLES OU DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
    • § 1 Dispositions exclues
    • § 2 Dispositions dont l’application est conditionnelle
    • § 3 Dispositions modifiées
    • § 4 Dispositions modifiées temporairement
  • SECTION VII APPLICATION DE LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
  • SECTION VIII EXEMPTION DE TAXE POUR LES TERRAINS
  • SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXES ABROGATIVES 

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