Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- SECTION II RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
- SECTION III DÉTERMINATION DES STIPULATIONS NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
- SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- SECTION V RÉGIME TRANSITOIRE
- SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE 1 CATÉGORIE DU PERSONNEL EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO-RESPIRATOIRES
- ANNEXE 2 CATÉGORIE DU PERSONNEL PARATECHNIQUE, DES SERVICES AUXILIAIRES ET DE MÉTIERS
- ANNEXE 3 CATÉGORIE DU PERSONNEL DE BUREAU, DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L’ADMINISTRATION
- ANNEXE 4 CATÉGORIE DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- ANNEXES ABROGATIVES
