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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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U-0.1 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales

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Table des matières À jour au 18 décembre 2003
  • SECTION I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
  • SECTION II RÉGIME DE REPRÉSENTATION SYNDICALE
    • § 1 Règles générales
  • SECTION IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION
    • LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
    • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
  • SECTION V RÉGIME TRANSITOIRE
    • § 1 Application
    • § 2 Regroupement des unités de négociation
    • § 3 Détermination des premières stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale
  • SECTION VI DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE 1  Catégorie du Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires
  • ANNEXE 2  Catégorie du Personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers
  • ANNEXE 3 
  • ANNEXE 4  Catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux

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