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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 9 octobre 2001
  • CHAPITRE I 
    • SECTION I CHAMP D’APPLICATION
    • SECTION II ADMINISTRATION
  • CHAPITRE II RÈGLES APPLICABLES À UNE TERRE NON CONCÉDÉE
    • SECTION I ALIÉNATION ET LOCATION
    • SECTION II RÉVOCATION DE BAIL
    • SECTION III LETTRES PATENTES
  • CHAPITRE III RÈGLES APPLICABLES À UNE TERRE SOUS CONCESSION
    • SECTION I DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
    • SECTION II Abrogée, 1987, c. 84, a. 21.
    • SECTION III RÉVOCATION DE CONCESSION
    • SECTION IV DÉLIVRANCE ET PUBLICITÉ DE LETTRES PATENTES
    • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE IV RÉGLEMENTATION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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