Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II TAXE SUR LES CARBURANTS
- SECTION III EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
- SECTION IV OBLIGATIONS DES VENDEURS ET USAGERS
- SECTION V COLORATION DU MAZOUT
- SECTION VI CERTIFICAT ET PERMIS
- SECTION VII ARCHIVES, RAPPORTS ET CONTRÔLES
- SECTION VIII VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET SAISIES
- SECTION IX DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION IX.1 ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- SECTION IX.2 ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
- SECTION X DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- ANNEXE ABROGATIVE
