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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| T-0.1, r. 1 | Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière |
| T-0.1, r. 2 | Règlement sur la taxe de vente du Québec |
Table des matières détaillée
- TITRE I TAXE DE VENTE DU QUÉBEC
- CHAPITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II IMPOSITION DE LA TAXE
- SECTION I ASSUJETTISSEMENT
- SECTION II FOURNITURE ET ACTIVITÉ COMMERCIALE
- SECTION III CONTREPARTIE
- SECTION IV RÈGLES PARTICULIÈRES RELATIVES À L’IMPOSITION
- SECTION V RÈGLES RELATIVES AU MOMENT D’IMPOSITION
- CHAPITRE III FOURNITURE EXONÉRÉE
- SECTION I IMMEUBLE
- SECTION II SERVICE DE SANTÉ
- SECTION III SERVICE D’ENSEIGNEMENT
- SECTION IV SERVICE DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS
- SECTION V SERVICE D’AIDE JURIDIQUE
- SECTION V.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- SECTION VI ORGANISME DU SECTEUR PUBLIC
- SECTION VI.1 SERVICE FINANCIER
- SECTION VII TRAVERSIER, ROUTE ET PONT À PÉAGE
- SECTION VIII COTISATION
- SECTION IX FRAIS VERSÉS À UN GOUVERNEMENT
- CHAPITRE IV FOURNITURE DÉTAXÉE
- SECTION I MÉDICAMENTS ET SUBSTANCES BIOLOGIQUES
- SECTION II APPAREIL MÉDICAL ET APPAREIL FONCTIONNEL
- SECTION III PRODUIT ALIMENTAIRE DE BASE
- SECTION IV AGRICULTURE ET PÊCHE
- SECTION V FOURNITURE EXPÉDIÉE HORS DU QUÉBEC
- SECTION VI SERVICE AUX VOYAGEURS
- SECTION VI.1 Abrogée, 1997, c. 14, a. 335.
- SECTION VII SERVICE DE TRANSPORT
- SECTION VII.1 VÉHICULE AUTOMOBILE ACQUIS POUR ÊTRE FOURNI DE NOUVEAU
- SECTION VII.2 SERVICE FINANCIER
- SECTION VIII AUTRES FOURNITURES DÉTAXÉES
- CHAPITRE V REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LES INTRANTS
- SECTION I PRINCIPES GÉNÉRAUX
- SECTION II RÈGLES PARTICULIÈRES
- § 1 Début et fin de l’inscription
- § 1.1 Entreprise de taxis
- § 1.2 Vendeur en détail de tabac
- § 1.3 Fournisseur de boissons alcooliques
- § 1.4 Fournisseur de carburant
- § 1.5 Fournisseur de pneus neufs ou de véhicules routiers
- § 2 Allocation et remboursement
- § 3 Contenant consigné d’occasion
- § 4 Immeuble
- I Changement d’utilisation
- I.1 Fourniture à soi-même d’un fonds de terre
- I.2 Fourniture à soi-même d’un emplacement dans un terrain de caravaning résidentiel
- I.3 Fourniture d’une maison mobile ou d’une maison flottante – Constructeur
- II Fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation – Constructeur
- II.1 Cession d’une convention d’achat et de vente
- III Vente d’un immeuble
- IV Déclaration concernant l’utilisation d’un immeuble
- § 5 Immobilisation
- § 6 Pari et jeu de hasard
- § 6.1 Fourniture réputée entre succursales d’une institution financière
- § 7 Abrogée, 2012, c. 28, a. 84.
- § 8 Abrogée, 1997, c. 85, a. 578.
- § 9 Abrogée, 1995, c. 1, a. 285.
- CHAPITRE VI CAS SPÉCIAUX
- SECTION I CHANGEMENT D’UTILISATION
- SECTION I.1 RÉGIMES DE PENSION
- SECTION II AVANTAGE
- SECTION III PETIT FOURNISSEUR
- SECTION III.0.0.1 INSTITUTION FINANCIÈRE
- SECTION III.0.1 VENDEUR DE RÉSEAU
- SECTION III.1 DÉMARCHEUR
- SECTION IV ASSUREUR
- SECTION IV.1 CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION
- SECTION IV.2 SERVICE FINANCIER RÉPUTÉ FOURNI DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS COMMERCIALES
- SECTION V FAILLITE
- SECTION VI SÉQUESTRE
- SECTION VII RENONCIATION, SAISIE OU REPRISE DE POSSESSION
- SECTION VIII SUCCESSION ET FIDUCIE
- SECTION IX PERSONNE NON RÉSIDANTE
- SECTION IX.1 VOLS ET VOYAGES EXTÉRIEURS
- SECTION X GROUPE ÉTROITEMENT LIÉ
- SECTION XI DIVISIONS OU SUCCURSALES D’UN ORGANISME DE SERVICES PUBLICS
- SECTION XII ORGANISME NON CONSTITUÉ EN SOCIÉTÉ
- SECTION XIII SOCIÉTÉ DE PERSONNES ET CO-ENTREPRISE
- SECTION XIV INSTITUTION FINANCIÈRE
- SECTION XV BON, RABAIS ET CERTIFICAT-CADEAU
- SECTION XV.1 RÉSEAU DE TROC
- SECTION XVI JEU DE HASARD
- SECTION XVII GROUPE D’ACHETEURS
- SECTION XVII.1 ORGANISMES DE BIENFAISANCE DÉSIGNÉS
- SECTION XVIII Abrogée, 2005, c. 1, a. 356.
- SECTION XVIII.1 CENTRE DE DISTRIBUTION DES EXPÉDITIONS
- SECTION XIX Abrogée, 2009, c. 5, a. 631.
- SECTION XIX.1 CONTENANT CONSIGNÉ
- SECTION XX MARCHÉ AUX PUCES
- SECTION XXI L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT
- SECTION XXII RESTAURATION — MODULE D’ENREGISTREMENT DES VENTES
- SECTION XXII.1 RESTAURATION — SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES VENTESLes articles 350.60.2 à 350.60.16 entrent en vigueur à la date qui est déterminée selon les modalités prévues par le paragraphe 1° de l'article 63 du chapitre 10 des lois de 2023 et le décret 1456-2023 du 20 septembre 2023 (2023, G.O. 2, 4418) et qui est incluse dans la période débutant le 1er novembre 2023 et se terminant le 1er juin 2025.
- SECTION XXIII SERVICES DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES
- CHAPITRE VII REMBOURSEMENT, COMPENSATION ET TRANSFERT
- SECTION I REMBOURSEMENT
- § 1 Résident hors du Québec ou hors du Canada
- § 2 Salarié et membre d’une société de personnes
- § 2.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 438.
- § 3 Immeuble
- I Interprétation
- I.1 Abrogée, 1995, c. 1, a. 312.
- II Immeuble d’habitation à logement unique ou en copropriété
- II.1 Immeuble d’habitation et fonds de terre
- II.2 Coopérative d’habitation
- II.3 Fourniture d’un immeuble à soi-même
- III Abrogée, 1993, c. 19, a. 226.
- IV Abrogée, 1993, c. 19, a. 226.
- IV.1 Fourniture d’un fonds de terre
- IV.2 Fourniture d’un immeuble d’habitation loué à des fins résidentielles
- V Fourniture d’un immeuble par un non-inscrit
- § 4 Aide juridique
- § 4.1 Véhicule à moteur admissible
- § 4.1.1 Véhicule à moteur — Service de modification
- § 4.2 (Abrogée).
- § 5 Remboursement à certains organismes
- § 5.1 Remboursement à la Légion royale canadienne
- § 5.2 Remboursement — expédition hors du Québec par un organisme de bienfaisance ou une institution publique
- § 5.3 Remboursement au gouvernement du Québec
- § 6 Montant payé par erreur
- § 6.1 Abrogée, 1995, c. 63, a. 442, a. 443.
- § 6.2 Véhicule routier usagé
- § 6.3 Ouvre-porte automatique
- § 6.4 Véhicules automobiles
- § 6.5 Véhicules automobiles expédiés hors du Québec
- § 6.6 Régimes de pension
- § 6.7 Fonds réservés et régimes de placement
- § 7 Règles applicables à la présente section
- SECTION II Abrogée, 1997, c. 14, a. 347.
- SECTION III GESTIONNAIRE D’UN RÉGIME DE PLACEMENT
- SECTION I REMBOURSEMENT
- CHAPITRE VIII MESURES DE PERCEPTION ET DE VERSEMENT
- SECTION I INSCRIPTION
- SECTION II PERCEPTION
- SECTION II.1 CERTIFICAT D’EXPÉDITION
- SECTION III VERSEMENT
- § 1 Détermination de la taxe nette
- § I Règles générales
- § II Organismes de bienfaisance
- § III Institutions financières désignées particulières
- § 2 Règles d’application particulières
- § 3 Méthode d’attribution spéciale
- § 4 Transfert des redressements de taxe
- § 5 Échange de renseignements
- § IV Choix d’une méthode de comptabilité
- § 2 Versement ou remboursement de la taxe nette
- § 3 Mauvaise créance
- § 4 Redressement ou remboursement
- § 5 Ristourne
- § 6 Paiement d’un remboursement par une personne
- § 6.1 Intitulé remplacé, 1997, c. 85, a. 699.
- § 7 Remboursement de la taxe sur les intrants
- § 8 Acomptes provisionnels
- SECTION IV EXERCICE, PÉRIODE DE DÉCLARATION ET DÉCLARATION
- CHAPITRE VIII.1 MESURES DE PERCEPTION ET DE VERSEMENT — COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- SECTION I DÉFINITIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES
- SECTION II INSCRIPTION — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION II.1 PRÉSOMPTIONS — FOURNISSEURS
- SECTION III PERCEPTION — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION IV DÉCLARATION ET VERSEMENT — RÉGIME DÉSIGNÉ
- SECTION IV.1 BIENS MEUBLES CORPORELS
- SECTION IV.2 DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION V INTERDICTION ET PÉNALITÉ
- CHAPITRE IX RÈGLE ANTI-ÉVITEMENT
- CHAPITRE X DISPOSITION PÉNALE
- TITRE II TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
- TITRE III TAXE SUR LES PRIMES D’ASSURANCE
- TITRE IV TAXE SUR LE PARI MUTUEL
- TITRE IV.1 Abrogé, 1997, c. 14, a. 379.
- TITRE IV.2 TAXE SUR L’HÉBERGEMENT
- TITRE IV.3 Abrogé, 2004, c. 21, a. 547.
- TITRE IV.4 ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
- TITRE IV.4.1 ACCORDS RELATIFS AUX TAXES AUTOCHTONES DANS DES RÉSERVES INDIENNES
- TITRE IV.5 DROIT SPÉCIFIQUE SUR LES PNEUS NEUFS
- TITRE V DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
- LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LA VENTE EN DÉTAIL
- LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC
- LOI SUR LES IMPÔTS
- LOI SUR LES LICENCES
- LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
- LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ ÉLECTRONIQUE
- LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
- TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II IMMEUBLE
- CHAPITRE III BIEN MEUBLE
- CHAPITRE IV SERVICE
- CHAPITRE V BIEN ET SERVICE
- CHAPITRE VI REMBOURSEMENT
- SECTION I REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD DE BIENS EN INVENTAIRE
- SECTION II REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION II.1 REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION II.2 REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE LA TAXE DE VENTE À L’ÉGARD D’UN IMMEUBLE D’HABITATION
- SECTION III REMBOURSEMENT À L’ÉGARD DE CERTAINES FOURNITURES
- SECTION IV REMBOURSEMENT SUITE À LA RÉDUCTION D’UNE CONTREPARTIE
- SECTION V RÈGLE ANTI-ÉVITEMENT
- CHAPITRE VII INSCRIPTION
- TITRE VII DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE
- TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
