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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Détaillée
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Table des matières À jour au 16 décembre 2005
  • CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
    • SECTION I BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
  • CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
    • SECTION II SUBVENTIONS
  • CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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