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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.1.1 - Educational Childcare Act

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 16 décembre 2005
  • CHAPTER III HOME CHILDCARE SERVICES
    • DIVISION I HOME CHILDCARE COORDINATING OFFICES
      • § 1 Functions of a coordinating office
      • § 2 Terms and conditions of accreditation
      • § 3 Revocation of accreditation
  • CHAPTER VII PARENTAL CONTRIBUTION AND SUBSIDIES
    • DIVISION II SUBSIDIES
  • CHAPTER XIV MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS

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