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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er janvier 1990
  • SECTION I DÉFINITIONS
  • SECTION II DROIT AU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
  • SECTION III CALCUL DU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
  • SECTION IV DEMANDE, DÉTERMINATION ET PAIEMENT DU SUPPLÉMENT AU REVENU DE TRAVAIL
  • SECTION V OPPOSITION ET APPEL
    • § 1 Opposition
    • § 2 Appel
    • § 3 Dispositions applicables à l’opposition et à l’appel
  • SECTION VI RÈGLEMENTS
  • SECTION VII INFRACTIONS
  • SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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