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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • SECTION I FRAIS D’ADMINISTRATION ET D’ENTRETIEN
  • SECTION II RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT
  • SECTION III ORGANISATION DU COURS SECONDAIRE
  • SECTION IV CLASSES SPÉCIALES POUR CERTAINS ENFANTS
  • SECTION V LIVRES DE CLASSE
  • SECTION VI LIVRES DE BIBLIOTHÈQUE SCOLAIRE
  • SECTION VII Abrogée, 1981, c. 26, a. 15.
  • SECTION VIII CONSTRUCTION D’ÉCOLES
  • SECTION IX DISPOSITIONS SPÉCIALES
  • SECTION X DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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