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S-32.01 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs

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Table des matières À jour au 1er avril 1999
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II RECONNAISSANCE DES ARTISTES PROFESSIONNELS
    • SECTION I STATUT D’ARTISTE PROFESSIONNEL
    • SECTION II RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
  • CHAPITRE III CONTRATS ENTRE ARTISTES ET DIFFUSEURS
    • SECTION I CONTRATS INDIVIDUELS
    • SECTION II ENTENTES COLLECTIVES SUR DES CONDITIONS MINIMALES DE DIFFUSION
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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