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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-3 - Public Buildings Safety Act

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 7 novembre 2000
  • DIVISION I DECLARATORY AND INTERPRETATIVE
  • DIVISION II APPLICATION OF ACT
  • DIVISION III SAFETY IN PUBLIC BUILDINGS
  • DIVISION IV DUTIES OF OWNERS OF PUBLIC BUILDINGS
  • DIVISION V DUTIES AND POWERS OF INSPECTORS
  • DIVISION VI HOW PUBLIC BUILDINGS TO BE KEPT
  • DIVISION VII PENAL PROVISIONS
  • DIVISION VIII JURISDICTION OF CERTAIN COURTS AND PROCEDURE
  • DIVISION IX This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
  • REPEAL SCHEDULE 

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