Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Table des matières
- CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
- CHAPITRE II LES PERSONNES
- CHAPITRE III LES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES
- CHAPITRE IV L’ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC
- CHAPITRE V LE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR AUX INCENDIES
- CHAPITRE VI LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE VII POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
