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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-2 - Act respecting the salaries of officers of justice

Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 1er décembre 2024
  • DIVISION I DEPUTIES AND CLERKS OF OFFICERS OF JUSTICE
  • DIVISION II Repealed, 1992, c. 61, s. 543.
  • DIVISION III Repealed, 1992, c. 61, s. 544.
  • DIVISION IV This Division ceased to have effect on 17 April 1987.
  • REPEAL SCHEDULE 

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