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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 9 décembre 1997
  • SECTION I DE LA FORMATION DE LA SOCIÉTÉ
  • SECTION II DES POUVOIRS ET DES DEVOIRS GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ
  • SECTION III DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS CIVILS
  • SECTION IV Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
  • SECTION V CHANGEMENT DE NOM
  • FORMULE 
  • 1 
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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