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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-25.01 - Act respecting mixed enterprise companies in the municipal sector

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 17 juin 2009
  • CHAPTER I INTERPRETATION
  • CHAPTER II DECISION TO FOUND A MIXED ENTERPRISE COMPANY
  • CHAPTER III ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION OF A MIXED ENTERPRISE COMPANY
  • CHAPTER IV AGREEMENT
  • CHAPTER V INCLUSION OF MUNICIPALITY HAVING EXERCISED ITS RIGHT OF WITHDRAWAL
  • CHAPTER VI SPECIAL PROVISIONS
  • CHAPTER VII PROTECTION AND DISQUALIFICATION
  • CHAPTER VIII FINANCIAL PROVISIONS, DOCUMENTS AND REPORTS
  • CHAPTER IX MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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