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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-2.1.1 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

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Table des matières À jour au 2 avril 2015
  • CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION
  • CHAPITRE II RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS PAR UN ORGANISME MUNICIPAL
    • SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION II SERVICE POSTÉRIEUR AU 31 DÉCEMBRE 2013
    • SECTION III SERVICE ANTÉRIEUR AU 1ER JANVIER 2014
    • SECTION IV CONDITIONS DE RÉALISATION
  • CHAPITRE III RESTRUCTURATION DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DU QUÉBEC
  • CHAPITRE IV PROCESSUS DE RESTRUCTURATION DES RÉGIMES DE RETRAITE ÉTABLIS PAR UN ORGANISME MUNICIPAL
    • SECTION I NÉGOCIATION
    • SECTION II CONCILIATION
    • SECTION III ARBITRAGE
    • SECTION IV ENREGISTREMENT DES MODIFICATIONS
    • SECTION V DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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