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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-17.5 - Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er janvier 2020
  • CHAPITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION
  • CHAPITRE II MISSION ET POUVOIRS
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES
  • CHAPITRE IV COMPTES ET RAPPORTS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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