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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-17.1 - Act respecting the Société immobilière du Québec

Détaillée
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Table des matières À jour au 9 octobre 2001
  • DIVISION I ESTABLISHMENT AND COMPOSITION OF THE SOCIÉTÉ
  • DIVISION II OBJECTS AND POWERS OF THE SOCIÉTÉ
  • DIVISION III FINANCIAL PROVISIONS
    • § 1 Capital structure
    • § 2 Transfer of property forming part of the domain of the State
    • § 3 Financing
  • DIVISION IV SPECIAL POWERS AND DUTIES AND CONDITIONS OF EXERCISE
  • DIVISION V ACCOUNTS AND REPORTS
  • DIVISION VI MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS
  • SCHEDULE I 
  • REPEAL SCHEDULES 

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