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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-10.001 - Act respecting the Société de développement des coopératives

Détaillée
Texte complet
Table des matières Abrogée le 1er avril 1991
  • DIVISION I STATUS AND ORGANIZATION
  • DIVISION II OBJECT AND POWERS
  • DIVISION III GRANT OF FINANCIAL ASSISTANCE
  • DIVISION IV DOCUMENTS, ACCOUNTS AND REPORTS
  • DIVISION V FINANCIAL PROVISIONS
  • DIVISION VI MISCELLANEOUS AND TRANSITIONAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULE 

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