Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic
English
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II Abrogé, 1998, c. 44, a. 51.
- CHAPITRE III CONVENTIONS COLLECTIVES DES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DES AFFAIRES SOCIALES
- CHAPITRE IV CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
- CHAPITRE V CERTAINES STIPULATIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE
- CHAPITRE VI MODIFICATIONS AU CODE DU TRAVAIL
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE A LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION
- ANNEXE B
- ANNEXE C
- ANNEXE ABROGATIVE
