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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-3.1 - Act to promote the reform of the cadastre in Québec

Sommaire
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 15 novembre 2000
  • CHAPTER I GENERAL PROVISIONS
    • DIVISION I OBJECTS OF THE REFORM
    • DIVISION II FINANCING
  • CHAPTER II RENEWAL OF THE CADASTRE
  • CHAPTER III MISCELLANEOUS PROVISIONS
    • REGISTRY OFFICE ACT
    • CADASTRE ACT
    • STAMP ACT
    • ACT RESPECTING LAND TITLES IN CERTAIN ELECTORAL DISTRICTS
  • CHAPTER IV TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
  • REPEAL SCHEDULES 

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