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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Détaillée
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Table des matières À jour au 31 mars 2010
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
  • CHAPITRE II DROIT D’ASSOCIATION
    • SECTION I RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE RESSOURCES
    • SECTION II MODIFICATIONS EN REGARD D’UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
    • SECTION III ENTENTE COLLECTIVE
    • SECTION IV RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
    • CODE DU TRAVAIL
    • LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
    • LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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