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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-24.0.1 - Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 21 octobre 2009
  • CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
  • CHAPITRE II DROIT D’ASSOCIATION
    • SECTION I RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
    • SECTION II MODIFICATION D’UN TERRITOIRE
    • SECTION III ENTENTE COLLECTIVE
    • SECTION IV MOYENS DE PRESSION
    • SECTION V RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • CODE DU TRAVAIL
    • LOI SUR LES IMPÔTS
    • LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

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