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R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances

Sommaire
Alphanumérique Titre
R-2.2, r. 1 Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée À jour au 1er août 2019
  • CHAPITRE I DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II PRATIQUES INTERDITES
  • CHAPITRE III AGENTS DE RECOUVREMENT
    • SECTION I APPLICATION
    • SECTION II PERMIS
    • SECTION III COMPTE EN FIDÉICOMMIS
    • SECTION IV OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
    • SECTION V RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
  • CHAPITRE III.1 REPRÉSENTANTS D’AGENTS DE RECOUVREMENT
  • CHAPITRE IV PREUVE, PROCÉDURE ET RECOURS CIVILS
    • SECTION I PREUVE ET PROCÉDURE
    • SECTION II RECOURS CIVIL
  • CHAPITRE V RÈGLEMENTS
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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