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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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R-2.2.0.0.01 - Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

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Table des matières À jour au 2 novembre 2023
  • CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS
  • CHAPITRE II RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ
    • SECTION I CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT DE RECOUVREMENT
    • SECTION II EXERCICE DU DROIT DE RECOUVREMENT
  • CHAPITRE III RECOUVREMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIÉS AUX OPIOÏDES
  • CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
    • SECTION I RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS
    • SECTION II ACTIONS RÉCURSOIRES
    • SECTION III ACTIONS COLLECTIVES
    • SECTION IV RECOUVREMENT DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ LIÉS AUX OPIOÏDES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
    • SECTION V PRESCRIPTION
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE I  LISTE DE MÉDICAMENTS ET D’INGRÉDIENTS ACTIFS:

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