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Décisions des tribunaux
R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II RÉGIME GÉNÉRAL
- SECTION III ADMINISTRATION
- SECTION IV Abrogée, 1988, c. 85, a. 93.
- SECTION V PRESTATIONS
- SECTION VI Abrogée, 1988, c. 85, a. 95.
- SECTION VII Abrogée, 1988, c. 85, a. 95.
- SECTION VIII Abrogée, 1988, c. 85, a. 95.
- SECTION VIII.1 Abrogée, 1988, c. 85, a. 95.
- SECTION VIII.2 PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
- SECTION IX RÈGLEMENTS
- SECTION IX.1 RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
- SECTION X DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
