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P-9.02 - Act respecting the environmental performance of buildings

Français
Détaillée
Texte complet
Table des matières À jour au 24 octobre 2025
  • CHAPTER I GENERAL PROVISIONS
  • CHAPTER II ENVIRONMENTAL PERFORMANCE OF BUILDINGS
    • DIVISION I MANDATORY REPORTING
    • DIVISION II ENVIRONMENTAL PERFORMANCE RATING OF BUILDINGS
    • DIVISION III ENVIRONMENTAL PERFORMANCE STANDARDS
  • CHAPTER III REGISTER, POSTING AND MEASURING TOOL
  • CHAPTER IV INSPECTIONS AND INVESTIGATIONS
  • CHAPTER V MONETARY ADMINISTRATIVE PENALTIES
  • CHAPTER VI PENAL SANCTIONS
  • CHAPTER VII CLAIMS AND RECOVERY
  • CHAPTER VIII MISCELLANEOUS, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
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