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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-9.0001 - Act respecting the sharing of certain health information

Détaillée
Texte complet
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Table des matières À jour au 4 juillet 2012
  • TITLE I GENERAL PROVISIONS
    • § 3 Release of health information
    • DIVISION VI ALLERGY AND INTOLERANCE DOMAIN
    • DIVISION VII HOSPITALIZATION DOMAIN
  • TITLE VII REGULATIONS
  • TITLE IX MISCELLANEOUS PROVISIONS
    • CHAPTER I APPLICATION
    • CHAPTER III AMENDING PROVISIONS
    • CHAPTER IV FINAL PROVISIONS

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