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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-6 - Loi sur les paratonnerres

Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée Abrogée le 21 décembre 1979
  • SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
  • SECTION II DES LICENCES ET DES DROITS
  • SECTION III DES GARANTIES
  • SECTION IV DES INSTALLATIONS DÉFECTUEUSES ET DES DOMMAGES
  • SECTION V DES INFRACTIONS ET DES PÉNALITÉS
  • SECTION VI DES POURSUITES
  • SECTION VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

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