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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-5.1 - Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 22 septembre 2023
  • CHAPITRE I OBJET ET COMPÉTENCE
  • CHAPITRE II INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
  • CHAPITRE III ATTESTATIONS, CERTIFICATS ET AUTRES DOCUMENTS
    • SECTION I DEMANDE DE DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT
    • SECTION II DÉLIVRANCE D’UN DOCUMENT
  • CHAPITRE IV MODIFICATION ET RÉVOCATION D’UN DOCUMENT
  • CHAPITRE V RÉVISION
  • CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
  • CHAPITRE VII FRAIS
  • CHAPITRE VIII COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
  • CHAPITRE IX RÈGLEMENTS
  • CHAPITRE X DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE XI DISPOSITIONS MODIFICATIVES
    • LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
    • LOI SUR LE CINÉMA
    • LOI SUR LES IMPÔTS
    • LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC
    • LOI SUR LE RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
    • LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES
  • CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
    • SECTION I VALIDATION DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LE 5 MARS 2012
    • SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    • SECTION III APPLICATION
    • SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
  • ANNEXE A 
  • ANNEXE B (Abrogée).
  • ANNEXE C 
  • ANNEXE D 
  • ANNEXE E 
  • ANNEXE F (Abrogée).
  • ANNEXE G 
  • ANNEXE H 
  • ANNEXE I 

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