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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-42.1 - Crop Health Protection Act

Sommaire
Texte complet
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Table des matières détaillée À jour au 12 juin 2008
  • CHAPTER I INTERPRETATION
  • CHAPTER II HARMFUL ORGANISMS
  • CHAPTER III PROTECTED CROP ZONES
  • CHAPTER IV INSPECTION, SEIZURE AND CONFISCATION
  • CHAPTER V POWERS OF THE MINISTER
  • CHAPTER VI PENAL PROVISIONS
  • CHAPTER VIII REPEALING, TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

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