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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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P-40 - Consumer Protection Act

Détaillée
Texte complet
Table des matières Remplacée le 30 avril 1980
  • DIVISION I DEFINITIONS
  • DIVISION II MAKING CONTRACTS
  • DIVISION III CONTRACTS INVOLVING CREDIT
    • 1 General provisions
    • 2 Loans of money
    • 3 Contracts extending variable credit
    • 4 Contracts involving accessory credit
    • 5 Instalment sales
  • DIVISION IV INFORMATION AGENTS
  • DIVISION V ITINERANT VENDORS
  • DIVISION VI WARRANTY AND ADVERTISING
  • DIVISION VII EXECUTION OF THE CONTRACT
  • DIVISION VIII OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  • DIVISION X PERMITS
  • DIVISION XI APPEALS
  • DIVISION XII REGULATIONS
  • DIVISION XIII PROOF AND PROCEDURE
  • DIVISION XIV OFFENCES AND PENALTIES
  • DIVISION XV CIVIL PENALTIES
  • DIVISION XVI FINAL PROVISIONS

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