Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40 - Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II FORMATION DU CONTRAT
- SECTION III CONTRATS ASSORTIS D’UN CRÉDIT
- SECTION IV AGENTS D’INFORMATION
- SECTION V VENDEURS ITINÉRANTS
- SECTION VI GARANTIE ET PUBLICITÉ
- SECTION VII EXÉCUTION DU CONTRAT
- SECTION VIII OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- SECTION X PERMIS
- SECTION XI APPELS
- SECTION XII RÈGLEMENTS
- SECTION XIII PREUVE ET PROCÉDURE
- SECTION XIV INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
- SECTION XV SANCTIONS CIVILES
- SECTION XVI DISPOSITIONS FINALES
